=> publication en langue italienne
Enrico Verdolini est chercheur en Droit constitutionel à la Scuola Sant’Anna de Pise et Docteur en recherche de l'université de Bologne.
Depuis la Seconde Guerre mondiale, les traités de l'Union européenne, et notamment leur constitution économique, sont fondés sur des valeurs à dominante mercantiliste. La consolidation d'une réglementation commune pour les salaires minimums au niveau européen renforcerait la protection sociale des travailleurs, en rééquilibrant les structures de relations économiques et commerciales en leur faveur. Le paradoxe réside dans le fait qu’il n’est actuellement pas légalement possible d’établir un tel instrument commun unique au niveau européen. Alors pourquoi ne pas re ouvrir le débat et pas seulement en Italie ? / in « Lab Politiche e Culture », publication italienne partenaire de I-Dialogos / juillet 2024
Les traités fondateurs ont été rédigés et modifiés à plusieurs reprises autour de l'idée centrale du marché unique européen, un espace de libre échange des facteurs de production (biens, services, main-d’œuvre et capital), exempt de barrières et de droits de douane. Dans le même temps, les constitutions des États membres ou, mieux encore, les constitutions économiques respectives ont légitimé et garanti la structuration des systèmes de protection sociale et du droit du travail au sein des systèmes nationaux.
Un équilibre est ainsi maintenu depuis un certain temps entre les traités européens et les chartes constitutionnelles nationales, entre la constitution économique européenne et celle des États membres : dans la séparation des domaines de compétence respectifs, les traités ont établi les dispositions de base pour la construction du marché concurrentiel, tandis que les pays membres avaient la responsabilité principale de définir les réglementations concernant l’État-providence et la protection du travail. Au cours des dernières décennies, pour toute une série de raisons historiques, cet équilibre entre la pluralité des constitutions économiques a été quelque peu altéré : les nouvelles recettes de politique économique, répandues depuis les années 1980, et les excès des pouvoirs supranationaux des entreprises, ont-ils entraîné, d’une part, à l’élargissement de l’espace accordé aux libertés économiques et, d’autre part, à la déstructuration des institutions de protection sociale et du droit du travail.
L'introduction d'un cadre réglementaire pour les salaires minimums au niveau européen répond donc à la nécessité de renforcer le cadre des protections sociales au profit des travailleurs, en rééquilibrant les structures des relations économiques et commerciales en leur faveur. Le paradoxe sous-jacent réside dans le fait que l’Union européenne ne pourrait pas aborder le salaire minimum de manière unitaire, car il n’est pas possible d’établir un instrument commun unique de ce type au niveau européen. L'Union européenne a en effet le droit d'intervenir à travers une législation sur un salaire minimum pluriel, en pouvant définir des règles communes aux États membres, dans le respect des différents mécanismes juridiques nationaux de quantification des rémunérations. Ensuite, chaque État membre doit adopter son propre cadre réglementaire national, en choisissant parmi une variété de solutions possibles. La même directive no. La loi 2041 de 2022 de l'Union européenne, en effet, était consacrée au « salaire minimum adéquat dans l'Union européenne », reconnaissant la pluralité de solutions présentes au sein de chaque État membre pour la définition du quantum salarial.
Au sein des Traités, la base juridique de la Directive no. 2041 de 2022 se retrouve dans les dispositions sur la politique sociale, notamment dans l'art. 153 TFUE. Cet article établit la compétence complémentaire de l'Union européenne dans le domaine des "conditions de travail" (art. 153, paragraphe 1, lettre b TFUE) et la possibilité d'adopter une série d'exigences minimales communes aux États membres dans ce domaine (art. . 153, paragraphe 2, lettre b TFUE).
Selon la directive, « s'il est fixé à des niveaux adéquats, le salaire minimum, tel que prévu par la législation nationale ou les conventions collectives, protège les revenus des travailleurs, en particulier des travailleurs défavorisés, et contribue à garantir une vie digne » (point 8 de l'introduction). à la directive n° 2041 de 2022).
La directive reconnaît et réglemente donc deux solutions possibles pour la quantification du salaire minimum, toutes deux adoptées par les États membres de l'Union européenne. La première hypothèse consiste à confier la fixation du salaire minimum à la négociation collective.
La négociation consiste en des négociations qui ont lieu entre les organisations d'employeurs et les syndicats de travailleurs, pour établir les conditions de base d'emploi et d'emploi, parmi lesquelles le salaire est l'un des principaux éléments. Les changements historiques récents, tels que l’affaiblissement des syndicats, l’évolution des structures économiques et l’émergence de nouvelles formes d’emploi, ont réduit l’efficacité de la négociation collective dans la protection des emplois. En Italie, la quantification du salaire minimum est traditionnellement confiée à la négociation collective.
La deuxième hypothèse implique la détermination des niveaux de salaire par la loi ou d'autres actes juridiques ayant force obligatoire. Cette solution est adoptée par de nombreux États membres de l’Union européenne, dont certains pays leaders comme la France, l’Espagne et l’Allemagne. Il ne s’agit cependant pas d’une solution universellement adoptée, comme le montre l’exception de l’Italie.
Dans ce contexte général, la fonction de la Directive no. 2041 de 2022 dans la réglementation de l'indemnisation des accidents du travail est d'établir des critères uniformes au niveau européen pour la détermination et l'actualisation du salaire minimum par la loi. Ces critères, précisés à l'art. 5 de la directive, doivent être transposés dans les systèmes juridiques nationaux respectifs des États membres qui choisissent la voie légale pour quantifier le salaire minimum. Parmi les critères évoqués, figurent "le taux de croissance des salaires", "le pouvoir d'achat (...) compte tenu du coût de la vie", "la productivité", "le niveau général des salaires et leur répartition". Cela signifie que, même si la directive prévoit des dispositions communes et des objectifs généraux concernant le salaire minimum légal, ce sont ensuite les différents États membres qui doivent préparer leur propre législation nationale en la matière, mais en suivant les exigences communes établies au niveau européen qui représentent les plus faibles dénominateur commun.
Après cela, on ne peut ignorer comment la Directive No. La loi n° 2041 de 2022 a également introduit des dispositions visant à promouvoir l’extension et le renforcement de la négociation collective, lorsqu’elle constitue la méthode privilégiée dans les contextes nationaux. Il n'est donc pas certain que chaque État membre recourra à la voie législative pour déterminer le salaire minimum : la solution alternative de la négociation collective est également possible, qui doit cependant respecter certaines conditions de base, fixées par la directive elle-même, parmi lesquelles par exemple celui de garantir un « taux de couverture » adéquat des différentes catégories de travail d'au moins 80 % (art. 4 alinéa 2 de la directive n° 2041 de 2022).
Le but ultime de la directive no. La loi 2041 de 2022 vise à légitimer et renforcer les mécanismes de quantification du salaire minimum, tant par la loi sur les rémunérations que par la négociation collective. Dans ce contexte, aucune solution impérative n'a été imposée, laissant aux États membres une large marge discrétionnaire pour choisir le mécanisme le plus approprié, qu'il s'agisse d'une disposition législative ou d'une négociation entre les partenaires sociaux.
Si l’on regarde le cas de l’Italie, on peut dire que ces dernières années la question du salaire minimum est revenue au centre du débat. Au cours des deux dernières législatures, de nombreux projets de loi visant à établir le salaire minimum légal ont été déposés devant les deux chambres du Parlement. Toujours sur la question du salaire minimum légal, il y a eu une large convergence au Parlement entre les partis d'opposition (PD, Mouvement Cinq Étoiles, AVS, Plus d'Europe et Action), qui ont identifié une plate-forme programmatique commune sur cette question et organisé une campagne de sensibilisation. courant 2023. L’introduction du salaire minimum légal n’est cependant pas une solution légalement imposée par la directive no. 2041 de 2022 : on peut cependant dire que la directive a amélioré les conditions contextuelles pour l'établissement du mécanisme légal de salaire minimum en Italie également.
En l’absence de toute contrainte européenne sur ce point, une autre question est de réfléchir en termes d’opportunité politique d’introduire une nouvelle loi. Il est certainement vrai qu’une loi sur le salaire minimum puisse être utile en Italie. Ce besoin est en réalité ressenti par une partie significative de la population italienne, qui a signé la plate-forme programmatique de l'opposition, ainsi que (surtout) par les presque trois millions de travailleurs pauvres qui sont actifs dans notre pays.
Quoi qu’il en soit, le chemin pour faire approuver la loi sur le salaire minimum, même en Italie, semble encore assez complexe. La pierre a été jetée dans la mare et le débat sur ce point a été ouvert. La tâche du juriste sera de suivre le débat sur le sujet et d'évaluer les propositions législatives avancées à cet égard.
Juillet 2024 / Lab Politiche e Culture